Les conducteurs et les conductrices de l’Ontario auront bientôt l’option de limiter leur couverture en cas de collision – l’option de ne pas réclamer les dommages.
 
En décembre 2022, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a annoncé que le Formulaire de modification de police (FMPO) 49 permettra aux conducteurs de renoncer à l’indemnisation directe en cas de dommages matériels (IDDM).
 
Ça en fait des acronymes ! Essentiellement, ça signifie qu’en cas de collision dont vous n’êtes pas responsable, vous pouvez choisir de ne pas être indemnisé pour certains coûts, notamment :

• les coûts pour réparer ou remplacer votre véhicule,

• les coûts associés à la perte de l’utilisation de votre véhicule (p.ex., voiture de location ou services de taxi)

• les coûts associés à la perte ou à l’endommagement du contenu de votre véhicule

• les frais de remorquage et d’entreposage.

 
Le FMPO 49, dont le titre officiel est Consentement à ne pas chercher à obtenir réparation en cas de pertes ou dommages au véhicule à la suite d’une collision, a été adopté pour « favoriser l’innovation et les choix » selon l’annone provinciale¹.
 
En vertu du FMPO 49, vous pouvez consentir à ne pas être indemnisé.e par votre compagnie d’assurance ni par quiconque, y compris par la personne responsable des dommages ou sa compagnie d’assurance. Mais qu’est-ce que ça signifie ?
 
Qu’est-ce l’indemnisation directe en cas de dommages matériels ?
L’IDDM relève de la Loi sur les assurances de l’Ontario adoptée en 1990. Tous les conducteurs et les conductrices de l’Ontario bénéficient de cette couverture obligatoire. Si vous êtes impliqué.e dans une collision dont vous n’êtes pas responsable ou dont vous êtes partiellement responsable, l’IDDM vous permet d’être indemnisé.e par votre assureur.
 
Toutefois, l’IDDM exige qu’un ou plusieurs véhicules soient impliqués dans la collision, que le véhicule (et son contenu) qui a subi des dommages soit assuré en Ontario et qu’au moins un autre véhicule impliqué dans la collision soit assuré en Ontario.
 
Contrairement à l’IDDM, la garantie collision est facultative et offre une couverture dans le cas où vous êtes impliqué.e dans une collision responsable.
 
Pourquoi voudrait-on renoncer à l’IDDM ?
Comme indiqué précédemment, la possibilité de renoncer à l’IDDM (ou de consentir au FMPO 49) a été offerte pour permettre aux conducteurs et aux conductrices de bénéficier d’une couverture plus souple et de réaliser des économies. Si vous renoncez à cette couverture, vous pouvez économiser sur votre prime annuelle, mais le rabais est minime. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas beaucoup de candidat.e.s et de scénarios pour lesquels cette option est recommandée. Ainsi, bien qu’il puisse être tentant pour les Ontariens désespérés d’économiser de l’argent sur leur police d’assurance automobile de renoncer à l’IDDM, les risques financiers l’emportent sur les économies à court terme.
 
Devriez-vous renoncer à l’IDDM ?
Le FMPO 49 indique que « Même si vous n’êtes pas responsable, votre assurance ne vous protégera pas et ne vous aidera pas à compenser votre perte. Vous devrez prendre des dispositions en ce qui concerne les réparations et la location de votre véhicule, à vos propres frais. »
 
Si vous renoncez à cette couverture, vous acceptez de ne pas récupérer les pertes ou les dommages. Ceci signifie que, si vous êtes victime d’un accident, vous devrez payer sans aucun autre recours. Si vous louez ou financez votre véhicule, vous ne devriez pas signer le formulaire sans consulter votre société de location ou de financement, car la plupart des contrats exigent une couverture pour les dommages matériels.
 
Les retards dans la durée des réparations peuvent également avoir un effet considérable sur la perte de l’utilisation de votre véhicule. Pendant que les chaînes d’approvisionnement mondiales tentent de se remettre de la pandémie de COVID-19, les réparations qui prenaient autrefois que quelques jours durent encore deux fois plus de temps.
 
Pour ces raisons et pour votre tranquillité d’esprit, il est préférable de garder votre couverture d’IDDM.
 
Qu’est-ce que ça signifie ?
En signant le formulaire FMPO 49, vous ne pouvez plus demander l’IDDM ou la couverture collision. Vous pouvez remettre cette protection en vigueur en tout temps et payer l’ajustement de la prime, mais entre-temps, votre assurance ne couvrira pas les dommages et ne vous aidera pas à compenser votre perte. Il convient de noter qu’en cas de collision, vous ne pouvez pas remettre en vigueur votre protection pour couvrir des dommages préexistants.
 
À partir du 1^er janvier 2024, les assureurs devront offrir le FMPO 49 aux consommateurs et aux consommatrices. Toutefois, plutôt que de renoncer à cette protection essentielle, votre assureur peut vous aider à explorer d’autres façons d’économiser, comme la modification de votre franchise, le regroupement de vos polices ou l’installation d’un dispositif télématique.
 
Si vous êtes actuellement assuré.e auprès du RAEO, communiquez avec nous au 1 833 615‑9329 pour examiner votre police d’assurance automobile existante. Si vous n’êtes pas assuré.e auprès du RAEO et vous magasinez les assurances automobiles, téléphonez-nous au 1 833 494‑0085 pour obtenir une soumission et recevoir un bon-cadeau de 20 $ de votre choix !

1. Autorité ontarienne de réglementation des services financiers – L’ARSF publie trois nouvelles lignes directrices.