Autorisation
Je demande l'adhésion à l'assurance (l'« assurance ») et je certifie par la présente que les renseignements fournis sont exacts et complets. J'autorise le RAEO et son assureur à recueillir les renseignements personnels pertinents pour ma demande, y compris les renseignements sur ma santé, (les « renseignements »), à les utiliser, les mettre à jour et les communiquer dans le but de déterminer mon admissibilité au régime, d'administrer le régime, de me fournir les services courants, de nous protéger les uns et les autres contre les erreurs et les fraudes et, enfin, de respecter diverses exigences juridiques (les « fins poursuivies »). J'ai l'autorisation de consentir à la collecte, l'utilisation, la mise à jour et la divulgation de renseignements au sujet de mon conjoint/ma conjointe/mon enfant couvert par le régime, s'il y a lieu, pour les fins poursuivies. J'accepte que les renseignements fournis dans cette proposition soient communiqués à l'assureur et que l'assurance ne prenne effet qu'une fois que l'assureur l'aura approuvée. Je reconnais que si des renseignements faux, incomplets ou trompeurs sont fournis à l'appui de cette proposition, l'assurance peut m'être refusée ou prendre fin en tout temps. La présente autorisation reste valide jusqu'à ce que je l'annule par écrit.

Conditions d'achat
Toute souscription d'assurance à partir du présent site du RAEO est assujettie aux lois applicables et aux conditions du contrat d'assurance délivré par le RAEO et/ou l'assureur.

Protection des renseignements personnels et sécurité
Même si le RAEO déploie en matière de sécurité des efforts qui sont conformes à la pratique canadienne dans son secteur d'activités, la protection complète des renseignements personnels, la confidentialité et la sécurité intégrales ne sont pas encore possibles dans Internet et ne peuvent, par conséquent, être garanties. Le RAEO ne saurait donc être tenu responsable à l'égard de tout préjudice ou de toute perte résultant de la transmission de renseignements que vous nous envoyez.

Exactitude des renseignements
Le contenu du site Web du RAEO n'est présenté qu'à titre d'information et ne saurait être interprété comme une recommandation à l'égard d'un produit ou d'un service, d'un usage ou d'une mesure spécifiques. Le contenu de notre site ne vise pas à remplacer les conseils ou les services des professionnels des domaines financiers, juridiques, comptables, fiscaux ou autres et nous vous prions donc de ne pas vous y fier à ces fins. Le RAEO ne peut pas garantir que les renseignements contenus dans son site sont exacts en tout temps ou qu'ils sont adaptés à un usage particulier et il ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au sujet de ces renseignements. Le RAEO n'assume aucune responsabilité si, après vous être fiés aux renseignements, vous-même ou une autre personne obtenez un résultat négatif, et le RAEO n'assume aucune responsabilité à l'égard des dommages que d'autres personnes ou vous-même pourriez subir, et ce, même si nous avons été informés de la possibilité que de tels dommages puissent survenir. Vous utilisez ce site « tel quel » et entièrement à vos risques.

Exonération de responsabilité
Le RAEO, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, administrateurs, mandataires ou employés, ou toute autre personne associée à la création du présent site, n'assument aucune responsabilité à l'égard de tout préjudice, de toute perte ou de tous dommages (contractuels, délictuels, attribuables à la négligence ou à une autre cause) qui peuvent survenir relativement à l'utilisation du présent site, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou causés à des tiers.

Renseignements sur les clients
Vous convenez que tous les renseignements que vous fournissez au RAEO et à ses assureurs à quelque égard que ce soit relativement au présent site sont véridiques, exacts et complets en tous points et vous reconnaissez que le RAEO et ses assureurs se fient sur ces renseignements pour vous fournir des renseignements ou de l'assurance.

Avis
Ces conditions sont propres à l'achat d'une police ou à la divulgation au RAEO de renseignements à votre sujet dans le but d'acheter une police, et ce, qu'une police vous soit délivrée ou non. Ces conditions ne constituent pas un contrat d'assurance ni un contrat en vue d'obtenir de l'assurance. Vous ne recevez aucune garantie qu'une police d'assurance vous sera délivrée. Si un assureur vous délivre une police d'assurance à la suite de l'acceptation de votre proposition, les modalités de l'assurance seront décrites dans la police. La police contient des renseignements importants concernant les détails, les conditions et les restrictions applicables. Veuillez la lire attentivement une fois que vous l'aurez reçue.

Souscription conditionnelle à un examen médical
Si la souscription du régime est « conditionnelle à un examen médical » ou « exige un questionnaire médical », vous devez divulguer tout état pathologique, toute lésion ou maladie survenus ou existants à la date de votre demande, peu importe si vous avez consulté un médecin au sujet de l'état ou si vous avez reçu un diagnostic, ou si vous croyez ou non que cet état est important. Les primes exigées pourraient être assujetties à un rajustement ou les prestations offertes pourraient être modifiées ou vous être refusées en fonction de vos antécédents médicaux ou de ceux de votre famille. La décision sera prise à cet égard après une évaluation des renseignements fournis dans le questionnaire médical si on en exige un dans le cadre votre proposition d'assurance.

Date de prise d'effet de l'assurance
L'assurance prend effet, sous réserve de l'acceptation de la proposition, le premier jour du mois que vous avez indiqué sur la proposition.